Conditions générales

Les conditions générales font partie des contrats signés entre le loueur et le locataire.

Les parties

L'établissement Motoloc’s Chablais Sàrl siégeant à Vouvry, ci-après du loueur et de toute personne louant un véhicule de la société Motoloc’s Chablais Sàrl auprès du locataire.

Le locataire et ses engagements

Au minimum, le locataire doit être âgé de 16 ans pour l’utilisation d’un véhicule entrant dans la catégorie des permis A1.
Pour tout autre motocycle l'âge minimum doit être de 18 ans.
Doit être détenteur d’un permis de conduire reconnu en suisse et valable lors de la location du véhicule.
Détenir une pièce d’identité valable.
Être titulaire d’un compte en banque pour effectuer d’éventuels remboursements et posséder une carte de crédit valable avec une limite suffisante pour les frais nécessaires.

Le locataire s’engage sur plusieurs points

Fournir des renseignements exacts sur lui.
Respecter le code de la route.
Respecter les devis pouvant être fait en cas de dégâts sur la carrosserie ou en mécanique.
Annoncer immédiatement à Motoloc’s Chablais Sàrl au terme d’une location les défauts du véhicule ou les dommages subis par ce dernier qui sont survenus lors de la location. Le droit de faire valoir des défauts à l’encontre du locataire s’éteint lorsque le loueur remet le véhicule en location sans avoir annoncé le sinistre ou alors à l'échéance d’un délai de deux semaines à partir de la fin de la location. Les défauts cachés demeurent réservés.

Les obligations et engagements du Loueur

Fournir un véhicule en état fonctionnel avec un plein d’essence maximum et présenter les caractéristiques convenues.
Mise à jour des dommages du véhicule en les notifiant de manière conforme à la vérité.
Avoir déposé une copie du permis de circulation du véhicule.
Désactiver tout véhicule ne remplissant pas les conditions.
Communiquer les conditions d’assurance au locataire.
Le loueur n’a aucune responsabilité envers le locataire ou des tierces personnes pour des accidents ou des dommages qui se produisent pendant la durée de la location. De même, le loueur n’est pas responsable des dommages dus à la suite de défauts sur le véhicule, à moins que ces défauts aient été causés intentionnellement ou par négligence grave du loueur.

Les conditions du véhicule

Le véhicule est contrôlé par le service cantonal compétent afin de ne présenter aucun problème technique et d’être en état de circuler.
Les plaques d’immatriculation sont des plaques suisses ordinaires avec des chiffres noirs sur fond blanc.
Les services et travaux d’entretien sont effectués à intervalles réguliers.

La réservation d’un motocycle toute catégories confondues

La réservation se fait via le site internet de l’entreprise.
La réservation est confirmée par e-mail.
La réservation est maintenue lorsque que le paiement a été enregistré.

Déplacement et annulation

Tout déplacement doit se faire 12h avant le début de la location du véhicule. Passé ce délai, la location ne sera pas remboursée et vous serez facturé dans l’entièreté.
En cas d’annulation respectant les délais, le remboursement se fera intégralement.
Le déplacement se fera sur le site internet de l’entreprise.
En cas de maladie, empêchements divers et accidents, le loueur n’est en aucun cas responsable. Le locataire se doit de demander remboursement auprès de son assurance maladie, accident ou voyage.
En cas de mauvais temps la location est maintenue mais le locataire peut décider d’annuler en cas de grêle, tempête, neige et dangers divers.
En cas de problème avec le véhicule devant être loué, Motoloc’s Chablais Sàrl s’engage à proposer un véhicule de remplacement. Si ce dernier ne convient pas alors un remboursement sera effectué.

Assurance des véhicules

Chaque véhicule est assuré en responsabilité civile avec franchise, vol, dépannage en cas de panne, incendie et événements naturels.
La couverture accidents est incluse avec la franchise uniquement si elle est explicitement inscrite dans le contrat de location.
Seul le véhicule est assuré. Les accessoires ne sont pas couverts par l’assurance et en cas de dommage, de vol ou de perte, le locataire est tenu pour responsable.

Franchise

Il y a deux types de franchises différentes : la franchise en cas d’accident et la franchise en responsabilité civile.
Les deux franchises sont par cas et au minimum de CHF 1’500. Elles ont toujours les mêmes montants. Les frais de dossier de CHF 250 en cas de sinistres ou de chutes sont en sus.
Les franchises sont fixées en fonction des critères objectifs liés à la moto louée et à l’âge et l’expérience du conducteur.
Les franchises effectives du locataire sont calculées de la manière suivante, CHF 2750 moins CHF 250 par critère mentionné ci-dessous :

- Au moins un permis définitif• Permis définitif de la catégorie
- Cylindrée inférieure à 1000 cc
- Age supérieur ou égal à 30 ans
- Plus de 3 ans d’expérience de la catégorie louée.

Les franchises ne sont pas applicables en cas de fautes graves (cf. Art. M), et dans ce cas le montant intégral des dommages est à la charge du locataire.

Franchise en cas de conducteurs multiples

Il est interdit de laisser conduire la moto à une tierce personne, sauf accord préalable du loueur.
En cas d’accord du loueur et sur présentation du permis de la tierce personne, les franchises calculées pour la tierce personne seront utilisées en cas d’accident.
En cas d’accident de la tierce personne, sans accord préalable, la franchise est de CHF 2’500, fautes graves exceptées (cf. Fautes graves Art. M.)

Fautes graves

Les fautes graves sont définis par la loi ( cf. LCR art. 16c)
Utilisation du véhicule dans des endroits interdits par ces conditions générales ( cf. Art. T).
Prise d’un véhicule sans expérience préalable et sans la prise de cours avec un moniteur de conduite.
Laisser le véhicule être conduit par une tierce personne n’ayant pas le permis ou sans expérience requise.

Contrat de location

Le contrat de location indique tous les éléments permettant l’identification du locataire, la catégorie de motocyclette pouvant lui être loué, les montants effectifs des franchises, le type de location, la durée de location et de kilomètres, le prix de kilomètres supplémentaires et du montant total.
D’autres informations peuvent être incluses dans le contrat.
Le contrat est mis en vigueur uniquement à partir du moment où le locataire a réglé la somme totale de la location. En cas contraire, il peut se voir retirer sa réservation.
Le contrat inclut un nombre de jours de location pouvant être placé en plusieurs réservations.
Le montant intégral du contrat doit être réglé avant la location du véhicule.
En cas de non respect des demandes nécessaires ( par exemple le mauvais permis ) Motoloc’s Chablais Sàrl se réserve le droit de facturer des frais d’annulation.

La validité du contrat

Les contrats sont valables pour une saison et se termine automatiquement au 31 décembre de chaque année.
Les contrats portant sur les permis d’élèves sont valables tant que le permis présenté lors de la signature du contrat est valable ou le 31 décembre de l’année de réussite du permis.
Les jours inclus au contrat et non utilisés sont perdus.

Prise et restitution du véhicule

La réception du véhicule se fait à l’agence à l’heure indiquée lors de la réservation.
Au moment de prendre le véhicule, ce dernier est inspecté dans le but d’observer d'éventuels défauts non mentionnés.
Le retour du véhicule se fait également à l’agence aux heures indiquées durant la réservation.
La prise de véhicule se fait à 8h et la restitution du véhicule à 17h
En cas de retard, un supplément sera facturé au locataire.
Si le véhicule a subit des salissures trop importantes, il est demandé au locataire de nettoyer le véhicule avant de le restituer.

L’état du véhicule

Le loueur fournit un véhicule en état de fonctionnement, propre et avec le plein d’essence fait. Si cela n’est pas le cas, le locataire se doit de faire une photographie et de l’envoyer à motocs.chablais@gmail.com
À la restitution du véhicule, ce dernier doit être comme lorsqu’il a été pris. En cas de plein d’essence non fait, le locataire se verra facturer de 20 CHF en plus du plein.
En cas de retour du véhicule en moins bon état que lorsque ce dernier a été pris, le locataire se verra facturer des frais de remise en état. Pour tous frais compris entre 1-1000 CHF, le locataire recevra la facture à son domicile. Au-delà de 1000 CHF l’assurance entrera en vigueur.
Un contrôle de l’état du véhicule est effectué avant la prise du véhicule et à son retour. Si le locataire constate des défauts, il prend des photos en cas de preuve si nécessaire.
Tous dégâts à la restitution du véhicule non signalés devront être pris en charge par le locataire.
Le véhicule doit rester tel qu’il a été loué. Rien ne doit être démonté, retiré ou rajouté durant le temps de la location.

L’utilisation du véhicule

Le véhicule ne peut être utilisé que sur les routes et chemins autorisés à la circulation.
Il est interdit d’utiliser le véhicule hors route, dans les chemins forestiers, sur circuit, pour participer à des manifestations sportives ou autres courses, sous l’emprise d’alcool, de drogues dures ou douces, de médicaments ou de dopants, en cas de fatigue, de les relouer ou pour un usage commercial.
Le locataire doit être équipé d’un casque, d’une veste de moto, de gants prévus pour, de chaussures de moto ainsi qu’un pantalon de moto ou un jean épais.
Le locataire n’est aucunement autorisé à prêter le véhicule à un tiers si aucun accord n’a été fait avec le loueur.

Autoroute

L’usage de l’autoroute est possible pour les locataires ayant un permis définitif.
Les motos sont toutes équipées d’une vignette.
L’autoroute est interdite aux locataires n’ayant pas le permis définitif de la catégorie.

Limites géographiques

Le véhicule ne peut être utilisé qu'en Suisse. Il est interdit de sortir du territoire suisse.
Pour des raisons légales il est strictement interdit de quitter le territoire suisse avec un permis provisoire.

Les kilomètres

Chaque jour de location inclut 150 kilomètres autorisés à parcourir.
Les kilomètres effectifs restant sont perdus et ne sont pas reportés ni remboursés.
Tout kilomètre supplémentaire sera facturé au locataire. Les tarifs sont visibles sur le site internet de l’entreprise.

Pannes et réparation du véhicule durant la location

En cas de problème où il est nécessaire de changer une pièce ou de réparer le véhicule, le loueur doit impérativement avoir donné son accord.
En cas de panne, c’est le locataire qui prendra contact directement auprès de l’assurance et suivra les indications fournies par le service du dépannage.
Toute réparation faite, avec l’accord du loueur, doit être facturée au nom de l’entreprise. Si cela n’est pas fait, il ne sera pas remboursé.
Les pertes de temps ou autres dommages indirects causés par la panne ne seront pas pris en charge par le loueur.

L’entretien du véhicule durant la location

Le locataire s’engage à entretenir au mieux le véhicule qui lui est loué.
Le locataire est responsable de toute conséquence pouvant être lié à la négligence ou l’omission du contrôle concernant le véhicule. On peut retrouver l’omission du contrôle de l’huile, de l’eau, du profil ou de la pression des pneus, la tension et le graissage de la chaîne. Il est également responsable de tous les dommages découlant du remplissage du véhicule avec un carburant qui n’est pas adapté au véhicule.
Si les dommages sont causés par négligence et manque de ses devoirs à accomplir auprès de la moto, le locataire sera responsable.
Si le locataire remarque qu’une motocyclette n’est pas en règle, il est dans l’obligation d’en informer le loueur.
Le locataire s’engage à maintenir un véhicule propre dans la mesure du possible. Si le véhicule est gravement sali, il sera demandé au locataire de laver ce dernier.

Dommages causés aux véhicules

Tous dommages causés aux accessoires ou véhicules sont aux frais du locataire.
Le montant de la franchise indiquée dans le contrat est applicable uniquement pour ceux infligés au véhicule mais non aux accessoires.
En cas de dommages, des frais de dossier de CHF 200 seront facturés au locataire. Ces frais sont hors franchise.
Dans le cadre des cours, il se peut que le véhicule soit couvert par une assurance collision. Si tel est le cas, le locataire est tenu responsable de se retourner vers l’entreprise du cours.
Si le véhicule est détruit ou considéré en dégât total par l’assurance, le locataire doit verser au loueur le montant complet de sa franchise (clause pénale) sauf s’il a commis une faute grave au sens de l’Art. M.
En cas de faute grave, le locataire doit verser le montant permettant le rachat de la moto ainsi que les frais. Le loueur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Cas de crevaison

La crevaison d’un pneu est de la responsabilité du locataire.
En fonction de l’état du pneu, le loueur décidera de le réparer ou de le remplacer. Les frais seront facturés au locataire.
En cas de remplacement d’un pneu, le montant facturé au locataire est inversement proportionnel à l’usure du pneu, les frais du garage partenaire en sus. L’usure est déterminée par le garage.
En cas de réparation d’un pneu, un forfait sera demandé.
Le locataire peut faire changer le pneu lui-même à ses frais auprès du garage de son choix. Il ne peut mettre un autre type de pneu que celui crevé que sur accord du loueur.

En cas de vol, amende, accident et autres dommages

Le locataire devra immédiatement avertir le loueur en cas :

- d’accident,
- de vol,
- de perte,
- d’incendie,
- de dommage causé par du gibier,
- autres dommages

et faire établir un rapport de police.

Le locataire devra, même en cas de dommages minimes, en rendre compte immédiatement au loueur, avec un croquis explicatif des causes du sinistre. En cas d’implication de tiers, un constat européen d’accident devra être rempli et en particulier comporter le nom et l’adresse des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués.
En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, la police et le loueur devront en être immédiatement informés. Les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol ainsi que le rapport de police devront être remis au loueur dans les 24 heures suivant le vol. Le locataire autorise le loueur à consulter tous les dossiers nécessaires auprès de tous les services.
En cas d’amende, le locataire autorise le loueur à faire parvenir aux services concernés le contrat de location ainsi que les données personnelles du locataire.
En cas de contravention et / ou de violation du code de la route, le locataire s’engage à collaborer avec les autorités.

Dérogation aux conditions générales

Le loueur se réserve le droit de déroger aux présentes conditions en faveur du locataire. Seules les dérogations écrites et signées par le loueur font foi.

En cas de non décrit dans les conditions générales

Si une indication figure sur notre site internet ou sur tout document officiel Motoloc’s Chablais Sàrl, cette indication fait office de condition.
Dans les autres cas, le loueur et le locataire doivent faire preuve de bonne foi.

For juridique et droit applicable

Pour tout litige pouvant subvenir quant au présent contrat et à l’interprétation des conditions générales, les parties conviennent du for juridique du siège de la société à Vouvry et l’application du droit suisse.

Tarifs

Les tarifs sont visibles sur le site internet de la société.
Le paiement se fait via virement bancaire, carte bancaire, twint, paypal, cash.
Des bons cadeaux peuvent être offerts

Frais administratifs et frais de pénalité

Retour tardif de véhicule 40 CHF par demi-heure
Une heure de retard, une journée complète sera facturée.
Réservoir de carburant non rempli 20 CHF
Véhicule restitué dans un état important de salissures non nettoyées 40 CHF
Dommage d’un véhicule non signalé 200 CHF

Lors de la réservation, le locataire a lu et accepté les conditions générales sur le site internet en cliquant sur la case prévue à cet effet.